Je suis propriétaire d’un immeuble non raccordé au réseau communal d’assainissement, quelles sont mes obligations ?
Votre immeuble doit être équipé d’un dispositif d’assainissement en bon état de fonctionnement, c’est à dire qu’il ne doit pas poser de problèmes de salubrité publique (rejet direct au fossé, pollution de nappes d’eau souterraines utilisées pour la consommation humaine…). D’autre part, votre dispositif doit être maintenu en bon état de fonctionnement par le biais de vidanges périodiques (généralement tous les quatre ans) de votre fosse. Ces vidanges devront être réalisées par une entreprise spécialisée qui évacuera vos boues vers un système de traitement.
J’envisage la construction d’un immeuble non raccordé au réseau d’assainissement collectif, que dois-je faire ?
Vous devez soumettre votre projet d’assainissement au contrôle technique effectué par la Communauté de Communes « Cère & Rance en Châtaigneraie ». Vous disposez pour cela d’un formulaire disponible en mairie et intitulé « demande d’autorisation de réaliser un assainissement autonome ». Cette autorisation sera également nécessaire si vous envisagez de faire des travaux d’assainissement pour un immeuble déjà existant. Ce contrôle de conception/implantation est facturé 200,00 € en 2009.
Toute nouvelle réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif sera obligatoirement Conforme au D.T.U. 64-1 de mars 2007, à l’arrêté du 6 mai 1996 et au règlement de la Communauté de Communes Cère et Rance en Châtaigneraie.
Comment savoir si le dispositif qui a été réalisé correspond bien à celui pour lequel une autorisation m’a été délivrée ?
Toutes les installations neuves ou réhabilitées sont contrôlées tranchées ouvertes par le SPANC, le service rend ensuite un avis sur conformité sur lequel le Maire peut se baser pour délivrer le Certificat de Conformité obligatoire de l’installation.
Pour plus d’informations sur les Services Publics d’Assainissement Non Collectif :
www.infospanc.org www.spanc.fr www.spanc29.net
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